86Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance la personne habilitée à agir en vertu de la présente loi ainsi que toute autre personne employée ou engagée dans le cadre de l’application ou de l’exécution de celle-ci pour tout acte accompli ou l’ayant apparemment été de bonne foi et pour toute omission commise de bonne foi en vertu de la présente loi.
86Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance la personne habilitée à agir en vertu de la présente loi ainsi que toute autre personne employée ou engagée dans le cadre de l’application ou de l’exécution de celle-ci pour tout acte accompli ou l’ayant apparemment été de bonne foi et pour toute omission commise de bonne foi en vertu de la présente loi.